Marguerite Lamour
Question N° 43240 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Environ 165 000 tonnes de DASRI sont produits chaque année ; 150 000 tonnes par les établissements de santé, 9 000 à 13 000 tonnes par des secteurs diffus (professionnels en exercice libéral, laboratoires d'analyses médicales...) et 2 000 à 3 000 tonnes par les patients en autotraitement. Plus de 1,8 million de personnes effectuent des autotraitements médicamenteux, notamment les diabétiques. Piquants ou coupants, les produits utilisés par ces soins nécessitent une récupération et une élimination sécurisées. Au cours des dernières années, des choix ont été fait par les communes, les communautés de communes ou d'agglomération pour proposer au public des filières de collecte (bornes automatiques spécifiques, collecte en déchetterie, collecte en officine) et ne plus exposer le personnel en charge des ordures ménagères à des risques de contamination. Le dernier type de collecte évoqué est très contesté par les pharmaciens en raison de la dangerosité qu'il peut présenter pour toutes les personnes fréquentant les officines. Or la loi de finances pour 2009 a stipulé que la collecte des DASRI produits par les patients en autotraitement se ferait en pharmacie, de manière gratuite. Cette mesure revient à transférer les risques et les coûts de la collecte vers les pharmaciens. Aussi, ces derniers s'inquiètent des conséquences pour eux, leur personnel et leurs clients d'avoir des déchets infectieux dans leur officine. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il semblerait opportun d'envisager de généraliser à l'ensemble du territoire les dispositifs de collectes déjà expérimentés dans certaines régions et qui sont efficaces, faciles à mettre en oeuvre et de faible coût. La mise en oeuvre d'un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant le développement d'une filière appropriée pour les DASRI est très attendue par les pharmaciens et les industriels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire part de son point de vue sur ce sujet et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une filière réellement pérenne et entièrement sécurisée pour mettre fin aux problèmes évoqués.
Réponse émise le 7 avril 2009
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante, et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour l'élimination de ces déchets. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces derniers, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère chargé de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tous points du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire.
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