Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de la réforme fiscale supprimant l'abattement de 20 % sur les revenus à compter de 2006. Cette décision a pour conséquence de relever le montant du revenu fiscal de référence qui sert de base au calcul de diverses prestations. De ce fait, un bon nombre de personnes à revenus mod...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'examen des demandes de régularisation de cotisations arriérées, au titre d'une période d'apprentissage effectuée avant le 1er juillet 1972, par les ressortissants de la caisse de Mutualité Sociale Agricole. Lors d'une précédente réponse, il a fait connaître qu'il avait sollicité la ca...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 septembre 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cette loi a modifié, à compter du 1er juillet 2004, l...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; médecine de prévention ; développement

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les disparités existant dans le suivi médical des agents de la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En effet, selon les informations communiquées, il semblerait que les visites médicales des agents de la fonction publique territoriale soient ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en application de la convention AERAS permettant aux personnes malades ou anciens malades d'obtenir des assurances ou de contracter des emprunts d'une manière plus aisée et moins lourde financièrement. En réponse à une précédente question (n° 16337) posée le 12 février 2008, elle...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de la pérennité du régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). Les ressortissants de ce régime de retraite souhaitent que soit révisé le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenue dans l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Elle souhaite...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation extrêmement tendue dans laquelle se trouvent les entreprises de travaux agricoles du fait de la hausse constante du prix de l'énergie. Ces entreprises prestataires de services bénéficient certes d'un prix minoré du fioul, mais rencontrent de réelles difficultés de trésorerie...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Finistère. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une réelle avancée dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des invalides et des ex-invalides retraités. Un certain nombre de démarches ont été effectuées par la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite afin d'obtenir une écoute et une réponse aux inquiétudes de ces personnes. La question de la mise ...

Thèmes : santé ; diabète ; intégration en milieu scolaire

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des jeunes malades souffrant du diabète. Des textes récents ont préconisé et permis de mettre en place des projets d'accueil individualisés dans les classes. Il s'avère que l'application de ces textes pose problème, et ne permet pas de disposer réel...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret-loi qui interdirait, à l'avenir, la récupération des médicaments non utilisés. Interrogée par un certain nombre d'associations, il lui a été fait connaître que cette décision pourrait avoir des conséquences néfastes dans les dispensaires qui utilisent régulièrement ces m...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. formulaires déclaratifs. lisibilité

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant l'attestation que doivent signer les citoyens dans le cadre de travaux susceptibles de se voir appliquer un ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de loi «hôpital, patients, santé et territoire», et plus précisément les dispositions concernant les missions dévolues aux sages-femmes. Lors de l'assemblée plénière des journées nationales des sages-femmes à Nancy, des inquiétudes ont été exprimées quant au...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des laboratoires préparant les médicaments homéopathiques. Un certain nombre de mesures ont été prises, telles la diminution du taux de remboursement de ces médicaments et l'application d'une franchise médicale. Ces décisions ont eu pour effet de voir les...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du plan national « maladies rares », initialement prévu pour la période 2005-2008. Suite à la première journée européenne des maladies rares qui a eu lieu le 29 février dernier, les pouvoirs publics ont été interpellés sur cette question. Elle s...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Marguerite Lamour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarités des élèves atteints d'un trouble du langage oral ou écrit. Un certain nombre d'associations de parents d'enfants dyslexiques oeuvrent pour une meilleure prise en compte de ce trouble, et notamment au niveau scolaire. La loi du 11 février 2005 ne semble pas apporter de réponse aux attentes de ces associatio...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; feux de voisinage. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur sur les nuisances apportées par les feux dits de voisinage. Alors que des mesures sont prises quant à l'interdiction du tabac et autres subs...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale, et notamment celle de la maison d'arrêt de Brest. Il s'avère que cet établissement pénitentiaire dispose de 256 places théoriques et, depuis le mois d'avril 2008, connaît une surpopulation puisque plus de 400 personnes y sont détenues. Cette situation n'est pas sans poser...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. procédure

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mesures de garde d'enfants par le juge aux affaires familiales. Ayant été interrogée par plusieurs habitants de sa circonscription, elle relaie les inquiétudes de ces personnes qui ont le sentiment de voir l'audition de jeunes enfants modifier l'attribution de la garde. Ceci n'est ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les frais d'hébergement des personnes souffrant d'un handicap dans des structures d'accueil spécialisées. Selon les textes en vigueur, il semblerait que lorsqu'une personne souffrant d'un handicap se trouve admise en accueil de jour dans une structure, les frais inhér...