Marguerite Lamour
Question N° 29829 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 août 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les frais d'hébergement des personnes souffrant d'un handicap dans des structures d'accueil spécialisées. Selon les textes en vigueur, il semblerait que lorsqu'une personne souffrant d'un handicap se trouve admise en accueil de jour dans une structure, les frais inhérents à son hébergement continuent de lui être réclamés malgré l'absence de l'intéressée qui se trouve en milieu hospitalier ou au domicile de ses proches, momentanément. Selon les informations communiquées, ces dispositions relèvent de textes mis en oeuvre par l'assemblée départementale qui est dotée de la compétence action sociale. Cependant, il semblerait que ces pratiques posent des difficultés aux personnes concernées, car elles ont des doubles factures à supporter. Elle souhaite connaître de la part du Gouvernement, s'il y a une règle précise à observer en la matière, et s'il peut être refusé par la famille d'un malade sous transfert médical, de régler des frais d'hébergement lorsque la personne est absente pour un certain temps.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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