Marguerite Lamour
Question N° 32918 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en application de la convention AERAS permettant aux personnes malades ou anciens malades d'obtenir des assurances ou de contracter des emprunts d'une manière plus aisée et moins lourde financièrement. En réponse à une précédente question (n° 16337) posée le 12 février 2008, elle a apporté une réponse publiée au Journal officiel du 24 juin, faisant connaître qu'un bilan devait être remis au Gouvernement et au Parlement le 30 juillet sur le fonctionnement de cette convention AERAS. Elle souhaite connaître si la publication de ce bilan est prochaine. Ceci lui permettra de renseigner ses interlocuteurs en la matière.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le bilan à mi-parcours sur l'application de la convention AERAS est disponible. Il a été établi par la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, présidée par le conseiller d'État Jean-Michel Bélorgey, et transmis au Gouvernement et au Parlement en septembre dernier. Le rapport d'évaluation mis en ligne sur le site Internet officiel de la convention, www.aeras-infos.fr est donc accessible à tous les internautes. À la suite de ce rapport, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont publié le 24 octobre 2008 un communiqué conjoint dans lequel ils soulignent le rôle positif apporté par la convention AERAS dans l'accès au crédit de personnes présentant un risque aggravé de santé et annoncent deux mesures pour renforcer son efficacité : la mise en place d'un accompagnement et d'une information personnalisée pour tous les candidats à l'emprunt AERAS et la création d'un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.