Marguerite Lamour
Question N° 30835 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 septembre 2008
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 septembre 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cette loi a modifié, à compter du 1er juillet 2004, les règles d'attribution, de calcul et de service des pensions de réversion. Elle a été Interrogée par plusieurs personnes quant à la prise en compte des ressources des assurés vivant maritalement avec le demandeur de la pension de réversion. En effet, lors de la constitution d'un dossier de pension de réversion, s'il est tenu compte des ressources de la personne vivant en couple, il n'en demeure pas moins que cette situation est très fragile, puisqu'à la disparition de la personne dont les ressources ont été prises en compte, le demandeur de la pension se retrouve totalement démuni et donc dans la difficulté. Elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'attribution, de la pension de réversion, et plus particulièrement sur la question de la prise en compte des ressources de l'assuré vivant maritalement avec le demandeur d'une pension de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31, de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Le conseil d'orientation des retraites a adopté le 17 décembre 2008 un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux. Sur cette base, le Gouvernement engagera en 2009 une large concertation qui permettra d'aborder sereinement différents sujets comme le taux de la réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage et la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.
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