Marguerite Lamour
Question N° 35311 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'examen des demandes de régularisation de cotisations arriérées, au titre d'une période d'apprentissage effectuée avant le 1er juillet 1972, par les ressortissants de la caisse de Mutualité Sociale Agricole. Lors d'une précédente réponse, il a fait connaître qu'il avait sollicité la caisse centrale pour que soit reprise, à titre transitoire, l'instruction des dossiers de régularisation. Visiblement, des mesures avaient été prises à l'époque et ce, par instruction adressée à toutes les caisses de MSA., le 7 janvier 2008. Selon les informations qui lui sont communiquées, la parution au Journal Officiel du 27 août 2008 d'un décret ainsi que de l'arrêté relatif au calcul des arriérés de cotisations, a conduit à un examen approfondi des textes par la caisse centrale qui a demandé, de ce fait, à surseoir provisoirement à l'envoi de notifications de décomptes de cotisations. Cette situation n'est pas sans inquiéter les bénéficiaires éventuels de cette régularisation. Elle souhaite connaître les délais dans lesquels la reprise des notifications pourra se faire.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations a modifié l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale pour limiter les effets d'optimisation des droits, dans l'objectif d'une plus grande neutralité financière pour les régimes. L'arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse précise les nouveaux barèmes applicables aux versements des cotisations arriérées au titre d'une activité salariée ou d'un apprentissage. Ces barèmes sont désormais communs au régime général et au régime agricole. La parution de ces textes a conduit la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à surseoir provisoirement à l'envoi de notifications de décomptes de cotisations. La circulaire n° 2008-038 du 31 octobre 2008 de la CCMSA, qui annule et remplace les instructions précédentes, donne toutes les indications utiles au traitement des demandes de versement de cotisations arriérées. Sur le fondement de cette circulaire, l'instruction des dossiers mis en attente a pu être reprise par les caisses locales.
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