Marguerite Lamour
Question N° 28185 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale, et notamment celle de la maison d'arrêt de Brest. Il s'avère que cet établissement pénitentiaire dispose de 256 places théoriques et, depuis le mois d'avril 2008, connaît une surpopulation puisque plus de 400 personnes y sont détenues. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés, tant aux détenus qu'aux personnels chargés de la surveillance ; les conditions de travail se dégradent et entraînent un climat tendu. Au moment où elle annonce un certain nombre d'orientations sur les conditions carcérales, elle souhaite connaître les mesures précises qu'elle entend prendre pour remédier à ces situations difficiles.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la situation de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Brest, engendrant des difficultés quotidiennes tant pour les personnels pénitentiaires que pour la population pénale. Les moyens mis en place pour cet établissement font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration pénitentiaire. Sa capacité théorique est de 255 places pour 410 personnes écrouées détenues au 1er juillet 2008, soit un taux d'occupation de 160,80 % ; 11 détenus en placement extérieur et 47 placés sous surveillance électronique ne sont pas hébergés à l'établissement, 12 détenus sont des semi-libres. La maison d'arrêt de Brest a été construite en 1988 et mise en service le 15 novembre 1989. Elle fait l'objet de travaux et de remise aux normes régulièrement. Actuellement, certains détenus dorment sur des matelas au sol. Cette situation n'est pas satisfaisante et l'administration pénitentiaire expérimente des solutions pour permettre de résoudre ce problème en installant des lits pliants ou des lits amovibles. La direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas la maîtrise des entrées et sorties en maisons d'arrêt, demeure très consciente de ce problème et de ses conséquences tant du point de vue de la sécurité que du respect des conditions de détention. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, cette structure accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes s'efforce de mettre en place des mesures régulières de désencombrement par des transfèrements dans d'autres établissements. Les demandes de transfèrement, qu'elles viennent de la direction de l'établissement ou des détenus eux-mêmes, sont toujours étudiées et satisfaites, dans la mesure du possible, à commencer par la situation des autres établissements les plus proches, et compte tenu des nécessités judiciaires de l'instruction des affaires en cours. L'ouverture de plusieurs établissements dans la région entre 2009 et 2010, comme Rennes (690 places), Le Mans (400 places), mais également Le Havre (690 places) et Nantes (570 places), va permettre de rééquilibrer la carte pénitentiaire dans cette zone en augmentant le nombre de places. La politique du développement des aménagements de peine, des alternatives à l'incarcération et du placement sous surveillance mobile (PSEM) est un des axes forts de la politique pénitentiaire actuelle. Par ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion pour confronter la conformité des pratiques professionnelles des personnels pénitentiaires avec les règles pénitentiaires européennes (RPE), dans laquelle la maison d'arrêt de Brest s'est pleinement investie. La démarche d'expérimentation a débuté en mars 2007. À ce titre, l'établissement a augmenté la fréquence des parloirs des condamnés. En ce qui concerne les personnels, les moyens humains mis en place pour cet établissement, comme ceux de l'ensemble des établissements du territoire national, font l'objet d'un suivi attentif, et l'administration pénitentiaire a pour priorité d'accorder la plus grande attention à leurs conditions de travail afin qu'ils puissent assurer leurs missions dans de meilleures conditions. Il convient de souligner que dans les établissements pénitentiaires qui ont commencé à mettre en place les règles pénitentiaires européennes tant les conditions de détention que les conditions de travail des fonctionnaires se sont améliorées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.