Marguerite Lamour
Question N° 15964 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mesures de garde d'enfants par le juge aux affaires familiales. Ayant été interrogée par plusieurs habitants de sa circonscription, elle relaie les inquiétudes de ces personnes qui ont le sentiment de voir l'audition de jeunes enfants modifier l'attribution de la garde. Ceci n'est pas toujours dans l'intérêt des enfants, encore jeunes, et malgré tout sollicités pour donner leur avis. Elle souhaite connaître si des modifications sont prévues quant à l'âge et le degré d'implication des enfants mineurs afin de déterminer leur mode de garde lorsque les parents se séparent. Elle la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui apporter.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le seul critère qui doit guider le juge pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant. La recherche des solutions les plus adaptées aux besoins spécifiques de l'enfant supposant une analyse particulièrement détaillée du contexte familial, il importe que le juge procède à l'examen le plus exhaustif possible des circonstances propres à chaque affaire. Dans cette perspective, l'article 373-2-11 du code civil lui impose de tenir compte d'un ensemble d'éléments, au nombre desquels figurent les sentiments exprimés par l'enfant dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil. Mais au même titre, sont également pris en considération la pratique antérieure des parents, les aptitudes de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ainsi que, le cas échéant, les renseignements recueillis à l'occasion d'une enquête sociale demandée par une partie ou ordonnée d'office par le juge. La parole de l'enfant ne peut donc en aucun cas constituer l'unique fondement de la décision du juge aux affaires familiales. Au demeurant, il convient d'observer que l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure : les sentiments qu'il exprime dans le cadre de son audition ne sauraient par conséquent être considérés comme des demandes sur lesquelles le juge aux affaires familiales serait tenu de statuer. La préservation de l'équilibre du mineur commande en effet qu'il ne devienne pas un acteur à part entière du conflit qui oppose ses parents, afin de lui éviter d'avoir à assumer des responsabilités trop lourdes pour lui, de se retrouver placé au coeur d'un conflit de loyauté déstabilisant, ou encore de faire l'objet d'une instrumentalisation par l'un des parents. En tout état de cause, le recueil de la parole de l'enfant n'est pas systématique, puisqu'en vertu de l'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le juge n'est tenu d'entendre ou de faire entendre l'enfant que lorsque celui-ci est capable de discernement et qu'il en fait la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.