Marguerite Lamour
Question N° 32502 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les disparités existant dans le suivi médical des agents de la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En effet, selon les informations communiquées, il semblerait que les visites médicales des agents de la fonction publique territoriale soient obligatoires, tous les ans ou tous les deux ans selon la profession de ces agents. Par contre, concernant les personnes relevant de la fonction publique d'État, aucune obligation, tant dans sa visite que sa périodicité, ne semble exister. Interrogée par des responsables locaux, elle souhaite connaître ce qu'il en est exactement de ces situations.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités existant dans le suivi médical des agents de la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Les obligations liées à la surveillance médicale des agents publics sont différentes suivant les fonctions publiques dont ils relèvent. S'agissant de la fonction publique de l'État, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique fixe, dans son titre III, le principe et les modalités d'organisation des services de médecine de prévention. Les articles 22 à 24-1 du décret précité prévoient l'obligation pour les administrations d'organiser un examen annuel, pour les agents qui en font la demande, une visite obligatoire au moins une fois par an pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale particulière, une visite obligatoire pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale spéciale liée aux risques professionnels et une surveillance médicale obligatoire tous les cinq ans pour tous les autres agents. En ce qui concerne les agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, indique qu'ils bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents, qui le demandent, bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
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