Marguerite Lamour
Question N° 42964 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 24 février 2009
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Ce dispositif, qui présente des côtés positifs, n'est pas sans inquiéter les personnes disposant de retraites modestes, notamment les retraités du monde agricole. En effet, bien souvent ces agriculteurs disposent de revenus fonciers qui complètent leurs ressources mensuelles. Les représentants des retraités agricoles souhaiteraient que la taxation de ces revenus fonciers ne soit pas appliquée, ou d'une moins qu'une franchise soit instaurée, et donc ils réclament la création d'un seuil de ressources au-dessous duquel la taxation ne serait pas effectuée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question qui traduit l'intérêt qu'elle porte aux retraités du monde agricole. Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA), le Gouvernement a souhaité que la réforme, dont le surcoût est important - 1,5 milliard d'euros en année pleine - soit intégralement financée par une ressource dédiée, en sorte, d'une part, de ne pas dégrader la situation de nos finances publiques et, d'autre part, de garantir la pérennité du dispositif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé la création d'un prélèvement nouveau, dont le produit est intégralement affecté à un fonds - le Fonds national des solidarités actives - et dont l'assiette est exclusivement composée de revenus du patrimoine et de placements. Ce choix correspond à la volonté de mettre les revenus du capital au service d'une réforme dédiée à la valorisation du travail. Compte tenu de l'importante concentration du patrimoine, et de ses revenus, en France, la taxe - dont le taux est modéré (1,1 %) - pèsera principalement sur la fraction la plus aisée de la population : les 10 % de foyers fiscaux déclarant les revenus les plus élevés paieront 60 % de la taxe ; les 5 % de foyers les plus aisés contribueront à 50 % de la taxe ; les 1 % de foyers qui déclarent le plus de revenus contribueront à près de 35 % de la taxe. En outre, l'épargne des ménages modestes (livret A, livret de développement durable), qui représente 300 milliards d'euros d'encours, est exonérée de cette taxe. Dès lors, les revenus fonciers des retraités agricoles modestes ne seront que marginalement affectés par cette taxe. Ainsi, à titre d'exemple, un revenu foncier net de charges de 4 800 euros par an générera une contribution du 4,4 euros par mois, soit 52,8 euros par an, pour financer le RSA.
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