Marguerite Lamour
Question N° 30565 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 septembre 2008
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 14 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les textes parus au Journal Officiel du 30 mars 2005 concernant la cotation des actes médicaux en terme de fécondation in vitro. Selon ces textes, l'assistance médicale à la procréation ne peut être prise en charge au-delà de 4 tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micro manipulation. Certes, il est laissé entendre qu'une dérogation peut être obtenue. Ces textes ne sont pas sans plonger dans l'inquiétude les couples confrontés aux difficultés liées à ces longues procédures et démarches qu'ils doivent mener avec parfois très peu de chances de voir mener à terme une grossesse. Interrogée par des habitants de sa circonscription, elle souhaite connaître les mesures du Gouvernement en matière, et plus précisément dans quelles mesures ce chiffre de 4 ne pourrait pas être porté à 6.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les techniques d'assistance médicale à la procréation, dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteurs de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Il s'agit d'un problème douloureux, auquel le Gouvernement est très attentif. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des problèmes liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique, aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute Autorité de santé, qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et qu'en outre la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Conscient de l'intérêt exceptionnel de nos concitoyens pour toutes ces questions d'assistance médicale à la procréation, le Gouvernement a décidé de confier à un comité de pilotage, présidé par une haute personnalité, l'organisation des états généraux de la bioéthique et de demander au Conseil d'État une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. Ils permettront le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il reviendra ensuite aux représentants de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée, qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.
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