Marguerite Lamour
Question N° 30710 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 septembre 2008
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 28 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'avenir des entreprises adaptées et de leurs salariés handicapés. La loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a conforté les missions de ces structures dans l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cependant, à la lueur des décrets en cours de préparation, il semblerait qu'un certain nombre d'incohérences voient le jour et que le dispositif ne répondra pas in fine à l'attente des demandeurs d'emploi handicapés. Interpellée par un certain nombre de responsables d'ateliers protégés du département du Finistère, elle souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 31 mars 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au SMIC et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'EA. Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau qu'en 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides au poste, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra aux EA de se développer et de créer de nouveaux emplois. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, grâce à l'extranet du CNASEA, permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou des régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les EA dans leur développement ou redressement. Il appartient aussi aux EA qui souhaitent se développer au-delà de ce que permettent les aides au poste de mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'Agefiph, notamment la prime initiative emploi et l'aide à l'emploi dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. De plus, l'État a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme lié aux arrêts maladie restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé, en application des conventions collectives. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC, proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale).
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