Marguerite Lamour
Question N° 58401 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des enfants handicapés à être scolarisés. En effet, à cette rentrée, dans le Finistère, 102 enfants se trouvent en liste d'attente d'institut médico-d'éducatif (IME) et 138 en liste d'attente de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Il s'agit d'enfants souffrant de tous les types de handicaps. Par ailleurs, des réductions d'effectifs sont prévus et l'enveloppe consacrée à la création de nouvelles places est passée dans le Finistère de 600 000 € (2008) à 400 000 € (2009). Aussi, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2009-2013 (PRIAC) ne prévoit aucune création de places d'IME sur le département et seulement 25 places en SESSAD, bien loin des besoins exprimés et bien que les SESSAD aient obtenu des accords d'extension par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) en 2008. Face à l'inégalité à laquelle nous assistons en matière de scolarisation malgré la promulgation de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés de ces enfants et de leurs familles.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins. L'effort entrepris ces dernières années est maintenu et même renforcé, puisque le nouveau plan pluriannuel 2008-2012 de création de place en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 000 places à l'horizon 2015 dont 7 200 seront effectivement installées d'ici à 2012. En 2009, a été notifiée au titre des mesures nouvelles de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une enveloppe de crédits d'un montant de 59,9 millions d'euros pour financer la création de 1 973 places en direction des enfants et adolescents handicapés, dont 1 184 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 418 en institut médico-éducatif (IME). Ont également été notifiés au titre des mesures d'anticipation pour les années 2010 et 2011, des crédits à hauteur de 66,9 millions d'euros pour la dans le cadre du plan de relance, des crédits à hauteur de 1,7 million d'euros pour la création de 60 places. Sur ces quelque 128 millions d'euros au total, 1,2 million d'euros, est destiné au Finistère. Pour l'ensemble de la Bretagne, l'enveloppe de mesures nouvelles en faveur des enfants handicapés représente 4,7 millions d'euros. S'agissant des moyens en personnels enseignants, un décret et un arrêté publiés en avril et ayant pour objet la coopération entre l'école et le secteur médico-social permettent la mise en place, par convention et en collaboration entre leur établissement médico-social d'accueil et l'école « d'unités d'enseignement » où sont scolarisés les enfants handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire ; une solution est mise en place pour ceux dont le contrat ne peut pas être renouvelé, afin de privilégier une solution de continuité dans leur intervention auprès des enfants handicapés qu'ils accompagnent.
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