Marguerite Lamour
Question N° 50694 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière apportée aux propriétaires dans le cadre de la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel. En effet, lors des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif, il apparaît qu'un grand nombre d'installations, anciennes notamment, ne sont pas conformes. Les propriétaires sont donc dans l'obligation d'engager des frais de mise aux normes qui sont importants puisque s'élevant aux environs de 10 000 €. Certes, la mise en place du prêt à taux zéro permet d'emprunter dans des conditions correctes pour assurer cette dépense. Néanmoins, ne serait-il pas envisageable qu'un crédit d'impôts soit apporté à ces personnes qui font l'effort de mettre leur installation aux normes ? Cette mesure serait bien perçue à l'heure du Grenelle de l'environnement, d'autant que des aides sont déjà possible pour d'autres mesures telles que la récupération des eaux pluviales... Elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale française ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l'essentiel, en zone rurale. Il convient de préciser que les travaux demandés doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, la priorité d'action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le service d'assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle des installations. La charge financière de ces opérations pouvant être, dans certaines situations, relativement importante, il a été décidé depuis quelques années de mettre en place des mesures d'accompagnement financières. Ainsi, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif, peuvent d'ores et déjà bénéficier : des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier des subventions attribuées par les conseils généraux et les agences de l'eau selon leurs modalités d'aide. Une disposition de la loi de finances 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, opérationnelle depuis le 30 mars 2009, a ajouté la possibilité de souscrire un écoprêt à taux zéro pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, selon des conditions d'éligibilité. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, un plan d'action national pour l'assainissement non collectif a été présenté lors des assises nationales de l'assainissement non collectif. Il comprend notamment un accompagnement financier des services publics d'assainissement non collectif. Cet ensemble de mesures aidera les particuliers à faire face à ces obligations réglementaires.
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