Marguerite Lamour
Question N° 72215 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'accessibilité du dispositif « pass-foncier » mais plus particulièrement sur la notion de « primo-accédant » et ce qu'elle recouvre. Pour bénéficier du pass-foncier, il faut être primo-accédant et c'est-à-dire, si l'on s'en tient à la définition stricte de ce dernier critère, devenir propriétaire pour la première fois de sa résidence principale. Or il semblerait que la définition du « primo-accédant » ait été élargie et s'appliquerait aux personnes physiques ou aux couples qui n'ont pas été propriétaires d'une résidence principale durant les deux dernières années selon l'administration fiscale. Cela pourrait laisser à penser que ce dispositif est avantageux pour les personnes qui font des opérations immobilières. Il perd ainsi son objectif premier qui est d'aider les foyers qui n'ont jamais été propriétaires. Cette situation d'octroi peut faire craindre des abus. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont exactement les conditions à remplir pour entrer dans la catégorie des primo-accédants et connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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