Marguerite Lamour
Question N° 52438 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures relatives aux chirurgiens-dentistes dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les chirurgiens-dentistes regrettent que certaines dispositions qui ont été votées remettent en cause l'esprit de la convention signée avec l'UNCAM le 11 mai 2006. À travers cet accord, les chirurgiens-dentistes acceptaient une importante augmentation de leurs cotisations ASM par la réduction de la participation des caisses sur la part issue de leurs actes à honoraires libres. Or le PLFSS 2009 propose de déléguer au directeur de l'UNCAM le pouvoir de modifier, unilatéralement, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations des praticiens de l'art dentaire. Ce pouvoir était auparavant conféré aux caisses et aux syndicats représentatifs. Aussi, les professionnels s'inquiètent de la remise en cause de ce partenariat. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rassurer les chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 30 mars 2010
S'agissant du calcul de l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 2009, il doit être rappelé que la convention dentaire de juin 2006 est parvenue à un accord équilibré qui a permis une revalorisation importante des actes de soins conservateurs et des actes chirurgicaux (290 M EUR d'honoraires supplémentaires en année pleine). Parallèlement à la convention, l'État a procédé à une revalorisation d'environ 30 % des forfaits applicables aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). En contrepartie, la prise en charge d'une partie des cotisations sociales des professionnels par l'assurance maladie a été réduite, les dépassements d'honoraires pratiqués par les chirurgiens-dentistes n'étant plus pris en compte pour le calcul de cette prise en charge. Cependant, la décision du conseil d'État de juin 2008 a annulé une partie de ces dispositions en raison de leur caractère rétroactif. L'assurance maladie devant rembourser 135 MEUR aux chirurgiens-dentistes au titre des cotisations 2006, l'équilibre financier de cet accord a été rompu. Ainsi, afin de rétablir l'équilibre financier global de la convention, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit dans son article 37 que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe le niveau de la prise en charge au titre de 2009. La décision relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009 a été publiée le 16 mars 2009. L'objet de cette mesure vise donc tout simplement à préserver la dynamique de la négociation conventionnelle, en restaurant l'équilibre initial. Le directeur général de l'UNCAM n'est que temporairement autorisé, pour la seule année 2009, à fixer les conditions de participation des caisses aux cotisations maladie des praticiens.
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