Marguerite Lamour
Question N° 69754 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles relatives aux retraites. Une mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète à 639,33 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 € par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 € par mois. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes. Sur proposition du ministre, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles comportant trois mesures interviendra à compter du 1er janvier 2010. La première consistera en un relèvement du plafond de ressources de 750 à 800 euros, soit un gain de 17 millions d'euros pour 60 000 retraités. La seconde portera sur une amélioration de la revalorisation pour les conjoints participants qui ont racheté des périodes de conjoints collaborateurs, soit un gain de 1 million d'euros pour les conjoints. La troisième mesure permettra enfin de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes et les intéressés se réjouissent de ces avancées. Néanmoins, les représentants syndicaux craignent que ces engagements tardent à être mis en place pour des raisons budgétaires. Aussi, elle aimerait savoir dans quels délais ces mesures pourront être appliquées.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 euros mensuels. Le décret no 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond mensuel auduquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010.
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