Marguerite Lamour
Question N° 76181 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la diminution des crédits du budget dédié à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Les crédits alloués aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) sont en baisse depuis 2003. En effet, de 2003 à 2010 la dotation de l'État a diminué de 47,5 %. Les ADASEA-ODASEA (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) ont un rôle d'interface entre les agriculteurs, l'administration et les collectivités territoriales : elles informent, conseillent et accompagnent les agriculteurs dans l'élaboration de leurs dossiers d'aides publiques. Elles interviennent notamment pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission de ceux qui cessent leur activité. Cette diminution des crédits risque de remettre en cause la dynamique de renouvellement des générations en agriculture. Alors que le nouveau plan de professionnalisation personnalisé (PPP) qui facilite l'accès au métier d'agriculteur, se met en oeuvre, cette baisse de dotation semble inopportune. Les agriculteurs sont lourdement confrontés à la crise économique. Après près de 6 000 installations aidées en France par an depuis 5 ans (dont 600 en Bretagne), le potentiel de reprise d'exploitations resterait important puisque les perspectives de départs sont d'un agriculteur sur deux sur les dix prochaines années. Transmettre une exploitation agricole est une opération complexe, tant pour maintenir l'exploitation que l'assise foncière, garante de sa viabilité économique et sa vivabilité. 95 % des installations sont encore en activité dix ans après. Un chiffre non égalé dans les autres secteurs économiques. Aujourd'hui, près d'un tiers des installés n'est pas issu du milieu agricole. En effet, grâce à l'accompagnement dont ils bénéficient, de nouveaux porteurs de projets choisissent le métier d'agriculteur. La réduction budgétaire des ADASEA semble en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de continuer à soutenir l'agriculture et le renouvellement des générations futures afin de garantir un secteur agricole compétitif pour demain. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir s'il peut être envisagé de reconsidérer à la hausse l'enveloppe budgétaire attribuée aux ADESEA afin de continuer à apporter un appui pertinent aux porteurs de projet en agriculture et réussir les installations à venir.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les ADASEA (Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les Chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fond d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 millions d'euros. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 millions d'euros qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 millions d'euros. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 millions d'euros. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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