Marguerite Lamour
Question N° 65281 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès des personnes handicapées au transport aérien avec les compagnies françaises. Une directive européenne n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 stipule à l'article 4 qu'un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert. Cette obligation d'accompagnement se traduit par une surcharge tarifaire qui peut tripler le budget prévu pour le voyage. Alors que ce règlement s'appuie sur des arguments de sécurité tels que la capacité d'attacher et de détacher seul sa ceinture, d'utiliser seul le masque à oxygène, la question peut se poser de la même façon pour d'autres passagers tels les très jeunes mineurs ou les personnes très âgées. Par ailleurs, de nombreuses compagnies européennes opérant sur des aéroports français acceptent que les personnes handicapées voyagent seules. La France semble donc le seul pays d'Europe occidentale à imposer de telles contraintes aux personnes handicapées à l'embarquement dans des avions français. Les personnes concernées s'estiment discriminées. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure un assouplissement des critères d'accès des personnes handicapées au transport aérien par des compagnies françaises pourrait être envisagé.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le transport aérien doit pouvoir offrir aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens, tout en respectant un cadre réglementaire strict, destiné à garantir leur propre sécurité ainsi que celle des autres personnes transportées. Les instances européennes sont attentives aux droits des passagers aériens en général, et à ceux des handicapés et des personnes à mobilité réduite en particulier. Dans ce cadre, le règlement européen n° 1107/2006, adopté le 5 juillet 2006, a constitué une nouvelle avancée. S'appliquant en deux temps, il a prévu, dès juillet 2007, que les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité. Depuis le 26 juillet 2008, il garantit désormais à toute personne handicapée qui s'est signalée 48 heures à l'avance une assistance gratuite adaptée dans tous les aéroports de l'Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports et les compagnies d'organiser cet accompagnement. Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées : d'une part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui intervient auprès des organisateurs de voyages ; d'autre part, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l'aviation civile, qui intervient auprès des exploitants d'aéroports et des compagnies aériennes. Bien entendu, sans attendre la mise en oeuvre effective de ce règlement, un important travail d'information et de sensibilisation avait été réalisé auprès des représentants de passagers, aéroports, compagnies et organisateurs de voyages, visant à faire connaître les futurs droits et obligations des différentes parties. Aujourd'hui, le travail se poursuit avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l'encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 EUR, voire 15 000 EUR en cas de récidive dans un délai d'un an. Il peut encore résulter de procédures restrictives appliquées par les compagnies en matière de transport des personnes handicapées et à mobilité réduite que certains candidats au voyage n'obtiennent pas de réservation auprès des transporteurs. En effet, si le règlement européen n° 8/2008 du 11 décembre 2007 fixant les règles techniques et procédures administratives applicables au transport aérien commercial définit le cadre général, il laisse toutefois le soin à chaque compagnie d'établir ses propres procédures, notamment pour tenir compte des impératifs de sécurité ou d'évacuation à respecter. Pour ce qui est du réseau domestique français, les plaintes à l'encontre des transporteurs aériens à propos de refus de transport, parvenues à la direction générale de l'aviation civile depuis l'entrée en vigueur du règlement communautaire (CE) n° 1107/2006, sont peu nombreuses et ne concernent pas, en règle générale, des refus d'embarquement émanant de compagnies françaises. Cependant, pour remédier à cette situation, la France travaille en étroite collaboration avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien. La Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) a ainsi élaboré un nombre important de recommandations. Un document publié récemment sur le site de la CEAC devrait aider les personnels des compagnies à mieux appréhender les niveaux d'autonomie ou d'assistance requis par les personnes handicapées, et donc à limiter les refus d'embarquement ou d'accompagnants non justifiés. Il est également à souligner que l'Agence européenne de la sécurité aérienne analyse les résultats d'une étude lancée notamment pour déterminer si la présence de passagers handicapés et à mobilité réduite pouvait présenter un risque au moment de l'évacuation d'urgence d'un avion. Elle pourra alors décider, s'il y a lieu, de compléter le cadre réglementaire existant. Par ailleurs, il convient de souligner qu'Air France a transmis aux autorités françaises les nouvelles règles relatives au traitement des passagers handicapés et à mobilité réduite applicables sur son réseau à compter du 19 mai 2009. Ces règles, qui constituent un réel assouplissement des consignes de traitement de ces personnes, devraient permettre d'améliorer sensiblement leur accès au réseau d'Air France et de ses partenaires de l'alliance Skyteam. En ce qui concerne, enfin, les pratiques tarifaires des transporteurs, depuis la libéralisation du transport aérien communautaire, en 1993, les compagnies aériennes de l'Union européenne sont libres de fixer les tarifs qu'elles entendent pratiquer. Si l'octroi de facilités tarifaires particulières destinées aux personnes handicapées et à leurs accompagnants est tout à fait souhaitable et doit être encouragé, cela relève toutefois de la politique commerciale de chaque compagnie. Il est cependant courant que les transporteurs, lorsqu'ils exigent la présence d'un accompagnant, lui fassent bénéficier de réductions tarifaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.