Marguerite Lamour
Question N° 69502 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les présidents des associations départementales du planning familial sur les crédits inscrits au projet de loi de finances 2010 concernant les subventions d'état accordées aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), dont ceux du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le 11 mars 2009, le Gouvernement signait avec le MFPF un protocole concernant les financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), visant à rétablir les subventions d'état. En cette période de crise et afin de continuer les missions essentielles dont les EICCF ont la charge et dont la pertinence et la nécessité sont fortement reconnues, les responsables de ces établissements expriment la nécessité de voir leur budget augmenter de 2,6 à 5 millions d'euros. Aussi, elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions d'État accordées aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du Mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial., Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 EUR que l'État y consacrera chaque année, et ce, jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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