Marguerite Lamour
Question N° 49535 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée, jusqu'à présent, aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette mesure, résultant de l'adoption d'un amendement déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, propose de réduire chaque année de 10 % cette demi-part dès les revenus de 2009 et de les supprimer totalement en 2018. 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés vont ainsi perdre le bénéfice de cet avantage fiscal. Cette mesure va se traduire par un prélèvement obligatoire de 1,7 milliard d'euros au détriment de personnes aux revenus très souvent modestes et dont le pouvoir d'achat a déjà fortement diminué. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il a été stipulé, cette demi-part ne pouvait être considérée comme un privilège dans la mesure où elle était plafonnée à 855 euros et ne profitait donc pas, par conséquent, aux revenus élevés. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificatives, il entend revenir sur cette disposition.
Réponse émise le 30 juin 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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