Marguerite Lamour
Question N° 57527 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 août 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règles qui régissent la fermeture hebdomadaire des petits commerces et particulièrement les magasins de boulangerie-pâtisserie. Les professionnels s'inquiètent en raison des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice et le maintien de leurs activités. Selon l'article L. 3132-29 du code du travail, la fermeture au public durant le repos hebdomadaire est rendue obligatoire un jour par semaine choisi par l'établissement. La liberté d'ouvrir 7 jours sur 7 peut être rendue possible par une dérogation législative au droit du travail et un accord collectif conclus entre partenaires sociaux. Cette liberté est néanmoins contredite localement par l'existence et la teneur d'arrêtés de fermeture préfectoraux, qui contraignent les enseignes à fermer un jour par semaine et les exposent à des poursuites judiciaires. Face à cela, les boulangers-pâtissiers s'inquiètent de l'avenir de leurs enseignes qui, selon leur département d'implantation, ne bénéficient pas toutes du même régime, alors que leurs activités sont identiques. Il est à craindre que cette réglementation si elle reste inchangée entraîne la désertification des commerces de proximité et c'est pourquoi elle lui demande s'il envisage d'assouplir et d'uniformiser les règles régissant la fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Ce sujet revêt de multiples dimensions liées, entre autres, à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe, s'est prononcé par décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009. Les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) pour les salariés volontaires ont été jugés conformes à la Constitution. Ainsi, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 prévoit que des dérogations permettant l'emploi de salariés le dimanche pourront être accordées par le préfet à certains magasins qui en font la demande, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux ou, à défaut, d'un référendum auprès des salariés concernés. Ces demandes pourront être adressées au préfet dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel délimités par arrêtés du préfet sur demande du conseil municipal dans les unités urbaines de Paris, Aix-Marseille ou Lille. Les commerces alimentaires sont, quant à eux, d'ores et déjà autorisés à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures auparavant), afin de tenir compte des usages actuels de consommation, en toute légalité. Par ailleurs, tous les types de commerces, quelle que soit leur activité, peuvent également désormais employer des salariés le dimanche dans les 530 communes d'intérêt touristiques et zones touristiques d'affluence exceptionnelle existantes. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué qu'il demandera au Préfet de Paris d'étudier, en prenant l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la situation des zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris, l'étendue de leurs périmètres et l'opportunité de les élargir ou d'en créer de nouvelles. Cette étude sera communiquée au maire de Paris. Enfin, un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement en août 2010.
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