Marguerite Lamour
Question N° 41409 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par des particuliers du coût des travaux de maintenance des lignes électriques, effectués par EDF dans la situation suivante. Aujourd'hui, lorsque les particuliers souhaitent réaliser des travaux sur leur maison (toiture, ravalement), ils doivent contacter leur agence EDF afin qu'elle procède au déplacement temporaire des lignes qui alimentent le domicile. Les frais de l'opération reviennent aux propriétaires. La somme demandée étant assez élevée (400 euros), elle est dissuasive pour les foyers modestes qui doivent renoncer à réaliser les travaux escomptés. Aussi, elle lui demande s'il existe actuellement une mesure ou s'il entend en prendre une, afin que ces frais ne soient pas entièrement à la charge des particuliers.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les déplacements temporaires d'ouvrage à la demande d'un usager font partie des prestations dites complémentaires, détaillées dans le catalogue des prestations proposées aux clients et fournisseurs d'électricité par ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité). Le contenu de ce document est soumis à concertation dans le cadre du comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique, comité auquel participent des représentants des associations de consommateurs. Il est disponible sur le site Internet d'ERDF. Les déplacements temporaires d'ouvrage sont traités par la fiche 860 du catalogue des prestations. Il s'agit d'une prestation sur devis établi selon les dispositions du barème de facturation de l'opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité concédé à ERDF. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le barème en vigueur a été approuvé par la commission de régulation de l'énergie le 27 mars 2008. Il est lui aussi disponible sur le site Internet d'ERDF. Les opérations de ce type font l'objet d'une analyse au cas par cas par les services d'ERDF afin de rechercher la solution qui concilie au mieux les intérêts des parties, notamment au niveau de la prise en charge des frais, conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions du cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité applicable sur la commune concernée.
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