Marguerite Lamour
Question N° 49865 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation des transports routiers et particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. Le transport de 44 tonnes est autorisé en France pour le transport de certains produits comme les grumes et les betteraves ou à partir d'une usine en situation portuaire dans un rayon de 100 km ou de 150 km. Dès le 101e ou le 151e km, il faut décharger 4 tonnes. Cette réglementation pose certaines difficultés, notamment en Bretagne où les usines agroalimentaires sont situées dans un rayon de 150 kilomètres autour des ports bretons. Par ailleurs, si cette législation favorise le développement du transport maritime, elle va à l'encontre des objectifs de maintien de l'activité économique sur notre territoire. En effet, la législation actuelle sur le transport avec un poids total roulant supérieur à 40 tonnes, ne s'applique qu'aux matières premières importées sur nos ports et ne s'appliquent pas aux matières premières importées de l'étranger. Alors que les professionnels se sont lancés dans une politique volontariste de développement des transports alternatifs (routier, ferroviaire, fluvial), elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des ports bretons et autoriser les industries agro-alimentaires du grand ouest à expérimenter le transport jusqu'à 44 tonnes. Une telle mesure permettrait une réduction du nombre de rotations de camions de 19 % et du nombre de kilomètres parcourus par route de près de 33 %, une réduction des émissions de CO2 de plus de 28 %, une diminution des coûts totaux liés au transport de plus de 11 millions d'euros et enfin une baisse de pollution de 28 %.
Réponse émise le 21 juillet 2009
L'article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé, ce qui correspond à la limite prévue par la réglementation européenne pour le transport international. Cette limite est appliquée dans d'autres pays tels que l'Allemagne et l'Espagne. Les dérogations pour la circulation à 44 tonnes sont actuellement accordées pour favoriser les transports complémentaires à la route, dans le cadre de la politique de transport durable. Tel est ainsi le cas pour les dessertes routières terminales du transport combiné, par voie ferrée ou par voie navigable, et pour les utilisateurs des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano, dans des zones délimitées autour des terminaux de ces services ferroviaires. De même, la desserte routière des ports maritimes peut bénéficier de ces dérogations dans un périmètre de 100 km, pouvant être porté à 150 km après étude d'impact. Les collectivités territoriales propriétaires des ports de commerce bretons peuvent engager une démarche en ce sens auprès du préfet de région. Une extension de ce dispositif est également prévue pour la desserte des ports fluviaux.
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