Marguerite Lamour
Question N° 47960 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation générale de l'enseignement agricole privé et sur la gestion des postes de contractuels de droit public dans ce cadre. Alors qu'il a été calculé que le nombre de postes nécessaires au besoin de l'enseignement agricole était de 4 817, Seuls 4 595 postes ont été attribués, soit un déficit de 222 postes. Par ailleurs, alors que la capacité à se documenter est essentielle dans l'activité professionnelle, 120 postes de documentalistes ne sont plus attribués dans ces filières. Une certaine précarité s'installe due à l'attribution des heures supplémentaires années (HSA) à des personnes travaillant à temps incomplet se substituant ainsi aux heures « poste », mieux payées. 40 % des enseignants sont sous classés, rémunérés 1 500 euros par mois après quinze ans d'ancienneté et dans l'attente d'un reclassement engagé avec le décret n° 2007-557. Enfin, la profession déplore une mauvaise gestion des remplacements des enseignants en arrêt de maladie, pris en charge seulement après 90 jours d'arrêt. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer les conditions de l'enseignement agricole et si une meilleure gestion des moyens humains et matériels est à prévoir.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui sont alloués à l'enseignement agricole privé. Les dotations des établissements du temps plein en postes d'enseignants ont été globalement préservées, y compris les postes de documentalistes, dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de réduction de l'emploi public. Pour 2008, la réduction en équivalent temps plein est de 29 postes sur 4 963 dans l'enseignement agricole privé et de 45 postes sur 7 742 dans l'enseignement agricole public. L'effort demandé en 2009, plus important, est de 71 postes dans l'enseignement privé. Les postes de documentalistes sont intégrés dans les dotations notifiées aux établissements par les autorités académiques. Il appartient à chaque chef d'établissement, dans le cadre de l'autonomie des établissements privés sous contrat avec l'État, de répartir les moyens qui lui sont alloués entre les divers enseignements et la documentation. Concernant le remplacement des enseignants en arrêt de moins de trois mois, les contraintes budgétaires ont conduit à établir des choix. Ainsi, les crédits disponibles ont été mobilisés en priorité pour améliorer la subvention de fonctionnement des établissements. L'État a engagé un plan pluriannuel de reclassement des enseignants classés en catégorie 3. Deux cents promotions annuelles étaient prévues dès 2006, soit mille sur cinq ans, pour permettre la promotion de près de la moitié des agents en fonction au moment de l'engagement de cette mesure exceptionnelle. Compte tenu du retard lié à l'adoption du projet de décret, il a été décidé de doubler le nombre de promotions 2007 afin de réaliser au titre de cette dernière année le total des promotions prévues pour 2006 et 2007, soit 400. Le reclassement des enseignants de catégorie 3 concernera 300 agents pour l'année scolaire 2008-2009 comme le ministre de l'agriculture et de la pêche s'y était engagé en décembre 2007.
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