Marguerite Lamour
Question N° 16155 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 février 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits appliqués par la SACEM à l'occasion de l'organisation de fêtes par de nombreuses associations bénévoles dans les communes qui, bien souvent, ne disposent pas de moyens importants pour la mise en place de telles animations. Les maires de communes rurales, notamment, sont régulièrement interrogés par les présidents d'associations qui voient ainsi une partie du produit de leurs spectacles consacrée aux droits à reverser à la SACEM. Sachant que ces fêtes bénévoles contribuent à l'animation de territoires qui sont dépourvus de structures professionnelles, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement en la matière. Elle la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui apporter.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque, notamment par la diffusion d'un phonogramme du commerce. L'achat d'un phonogramme du commerce ne permet pas de s'affranchir de l'autorisation de l'auteur pour la représentation publique de son oeuvre telle que prévue à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération des auteurs, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'État, mais le produit de l'exploitation d'un droit patrimonial reconnu par la loi à un créateur. La spécificité des associations est cependant prise en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 321-8, prévoit au bénéfice des associations poursuivant un but d'intérêt général le principe d'un traitement préférentiel pour les manifestations qu'elles organisent qui ne donnent pas lieu à une entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM, dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches qui leur incombent. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes avec recettes organisées par les associations. Le montant du forfait payable avant la séance pour un concert ou un spectacle organisé dans une salle de moins de 300 m² avec un budget d'organisation ne dépassant pas 762,25 EUR TTC est de 56,89 EUR TTC pour la musique vivante et de 84,65 EUR TTC pour la musique enregistrée. Dans l'hypothèse d'un repas dansant et d'un repas spectacle, le forfait correspond à 68,97 EUR TTC pour la musique vivante et à 102,61 EUR TTC pour la musique enregistrée. Ces tarifs englobent le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles disposent de l'agrément « éducation populaire ». Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération. La ministre a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts en faveur des associations et des animations organisées par des bénévoles, s'agissant de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de la modération des rémunérations demandées.
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