Marguerite Lamour
Question N° 10733 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxation de la transmission des biens en ligne indirecte, au-delà de 70 ans. La transmission des biens entre neveux et oncle ou tante est lourdement taxée dès l'âge de 70 ans, et bon nombre de personnes concernées souhaitent voir reculer à 75 ans l'âge butoir pour ces taxations. Interpellée, par de nombreux habitants de sa circonscription, elle l'interroge afin de connaître les orientations du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 mars 2008
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a entendu privilégier les transmissions en ligne directe en permettant ainsi d'exonérer un grand nombre de successions en ligne directe. Par ailleurs, en application de l'article 8 de la loi précitée, les transmissions à titre gratuit réalisées au profit des neveux et nièces bénéficient désormais d'un abattement de 7 500 euros. En outre, cette même loi prévoit une exonération, dans la limite de 30 000 euros, pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-quinze ans et le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation, au jour de la transmission. Enfin, la loi précitée instaure le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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