Marguerite Lamour
Question N° 10675 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absence de versement d'allocation logement lorsqu'un bien est loué à un descendant ou, plus largement, lorsqu'il existe un lien de parenté entre le locataire et le propriétaire. Le texte concernant les bénéficiaires de l'allocation logement dit « l'allocation logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition même à titre onéreux par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS ». Cette réglementation est considérée comme pénalisante par les locataires concernés. Elle peut les conduire à connaître une situation financière difficile du fait de l'absence d'aide en matière d'aide au logement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qui pourraient être prises pour modifier les textes en vigueur.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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