Marguerite Lamour
Question N° 10740 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants relevant du régime agricole. Un certain nombre d'améliorations ont été apportées depuis quelques années, et les représentants des anciens exploitants en sont conscients. Cependant, il subsiste encore des situations qui sont source de préoccupations pour les retraités du monde agricole : réversion de la retraite complémentaire obligatoire ; l'objectif d'atteindre une retraite qui ne soit pas inférieure à 85 % du SMIC ; la suppression des minorations appliquées par année de cotisation manquante. Et, plus largement, la dépendance et sa prise en charge. Députée d'une circonscription où l'agriculture est l'un des facteurs essentiels de l'économie, elle se montre très attentive à la condition du monde agricole et à ses retraités. Elle l'interroge afin de connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires du régime, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. En ce qui concerne les coefficients de minoration, ceux-ci ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorable aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros à partir de 2008. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs, les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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