Marguerite Lamour
Question N° 70959 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la pension de retraite anticipée (attribuée avant l'âge de 50 ans en raison d'une inaptitude à la navigation) des pensionnés de la marine marchande. Si ces marins développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle, ils ne percevront aucune indemnité ou rente, quelque soit la gravité de la maladie ou même en cas de décès. En effet, le décret du 17 juin 1938, contrairement aux autres régimes de sécurité sociale, ne permet pas de cumuler une retraite anticipée avec une rente pour maladie professionnelle. Or il est désormais reconnu que les pathologies liées à l'amiante peuvent se déclarer tardivement, après la fin de l'exposition au danger. Par ailleurs, les marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée sont titulaires d'une pension proportionnelle (donc diminuée) car ils ont dû interrompre leur navigation en raison d'une autre pathologie (parfois en lien avec la profession, mais non reconnue comme telle, comme pour les rescapés d'un naufrage). Les pensionnés concernés ne comprennent pas comment à notre époque des Français peuvent être gravement malades ou mourir en raison d'une maladie contractée dans l'exercice de leur profession, et reconnue comme telle par l'organisme de sécurité sociale (ENIM) auquel ils ont cotisé pendant plus de 30 ans sans qu'aucune indemnité ne leur soit versée. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il entend revenir sur la notion d'irrévocabilité de la pension de retraite anticipée qui dans le cas présent occulte le très long délai qui existe entre l'exposition à l'amiante et la déclaration de la maladie.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le régime spécial de sécurité sociale des marins, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), est organisé pour assurer une couverture sociale spécifique, adaptée à la dangerosité du milieu maritime et tenant compte notamment des sujétions inhérentes à la condition des personnels navigants. Ainsi, un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, comme les maladies dues à l'amiante, peut prétendre à une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) sur la caisse générale de prévoyance des marins. L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. En outre, un marin atteint d'infirmité, le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation et ayant pour conséquence la reconnaissance d'une invalidité, peut obtenir une pension de retraite anticipée (PRA) sur la caisse de retraite des marins. Dans une telle situation, cette pension est concédée par anticipation, sans condition d'âge, sous réserve de réunir au moins quinze annuités de services validés. Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, de bénéficier des prestations en nature liées à cette maladie (soins). Ce bénéfice correspond à la fois à une rémunération de la carrière du marin et à une compensation de son invalidité qui l'empêche de poursuivre son activité eu égard à la condition d'aptitude à la navigation exigée pour l'exercice de la profession. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de cumuler deux pensions ayant le même fait générateur, PRA et PIMP. Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (art. L. 5552 du code des transports « ancien article 37 du code de pensions de retraite des marins »). Dès lors, toute demande de pension sur la caisse générale de prévoyance présentée postérieurement à la concession d'une PRA ne peut recevoir une suite favorable. Toutefois, si un marin est déjà titulaire d'une PIMP, notamment en raison d'une pathologie liée à l'amiante, il a la possibilité d'opter, au moment de la constatation de son inaptitude définitive à la navigation, pour le maintien du bénéfice de cette pension (PIMP) ou pour la concession d'une PRA si celle-ci est plus avantageuse. La PRA constitue, en l'état, l'un des acquis tangible du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Une modification de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins n'est pas envisagée actuellement.
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