Marguerite Lamour
Question N° 121961 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la fabrication et de la pose des fenêtres concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. Il prévoit une diminution de 10 % sur les niches fiscales, ce qui ramène par conséquent le taux du crédit d'impôt pour les matériaux d'isolation des parois vitrées à 11 %. Par ailleurs le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable. En effet, l'avantage fiscal pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles serait supprimé sauf si cette pose est accompagnée d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Selon les professionnels, cette suppression du crédit d'impôt pour l'action seule de remplacement de ces produits va déconsidérer leur efficacité énergétique et provoquer une chute du marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée sur leur segment le plus important, à savoir la maison individuelle. Cette situation serait catastrophique eu égard aux investissements techniques importants réalisés par la filière fenêtres pour améliorer la performance énergétique des produits et impliquerait des pertes d'emplois pour les fabricants et les installateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années. En outre, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique. Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action la plus performante en matière d'efficacité énergétique. L'isolation des parois verticales ou de la toiture ou le changement d'un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres doivent être favorisés. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'État français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.
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