Marguerite Lamour
Question N° 106891 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent les pharmacies d'officine. L'économie des officines françaises dépend pour 85 % de leur activité de délivrance de médicaments remboursés. L'économie de ces médicaments remboursés est totalement administrée, le pharmacien n'en maîtrise ni le prix d'achat au laboratoire, ni le prix de vente au public ou aux organismes sociaux. Depuis 1989, la marge accordée aux pharmaciens aurait baissé de 40 % pour s'établir en 2010 à 21 %. Selon une enquête menée en mars 2010 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France menée sur un échantillon de 20 % des officines de France, soit 4 500 pharmacies, 48 % des pharmaciens se trouveraient dans une situation bancaire négative, 15 % dans une situation d'exercice fiscal négatif. Depuis un an, la situation s'est encore dégradée. Le secteur de la pharmacie d'officine aurait perdu 8 000 emplois en 2010, soit 7 % de ses effectifs. La désertification médicale est aujourd'hui une réalité dans nombre de nos communes rurales ou semi-rurales. L'existence du tissu officinal serait en péril. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et maintenir l'existence du tissu officinal sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. La réalisation en cours du volet ambulatoire du schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) leur permet d'identifier, avec l'ensemble des professionnels de santé, les zones de fragilité médicale. Ce travail est essentiel, car la désertification médicale est le principal risque susceptible d'entraîner des disparitions d'officines. Ils construisent dans le SROS des stratégies pour prévenir ce risque. Ils peuvent aussi veiller dans ce cadre à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé. Les directeurs généraux des ARS ont ainsi à leur main des leviers pour maintenir et faire converger, sur le moyen terme, les implantations des deux professions essentielles du premier recours : celle des médecins généralistes et celle des pharmaciens d'officine. Toutefois, le réseau officinal se caractérise également par des zones de forte surdensité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, propose d'étendre le champ de la convention pharmaceutique à la négociation d'objectifs quantifiés d'évolution du réseau, de nature à mobiliser la profession en faveur d'une optimisation du maillage officinal.
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