Marguerite Lamour
Question N° 111595 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 21 juin 2011

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étonnement que provoque chez nos concitoyens le fait que les appels téléphoniques passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer soient surtaxés. Il peut en effet paraître surprenant que l'ensemble du territoire français ne bénéficie pas des mêmes conditions tarifaires. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.

Réponse émise le 20 décembre 2011

Les appels téléphoniques passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer sont ouverts à la concurrence. De nombreux opérateurs les proposent à leurs clients, à des tarifs qu'ils fixent librement et qui peuvent varier fortement d'un opérateur à l'autre. S'agissant des communications fournies par France Télécom, dans le cadre du service universel, le contrôle des prix est depuis le 1er février 2005 du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce cadre, l'ARCEP a mis en place un encadrement pluriannuel des tarifs des communications téléphoniques de France Télécom relevant du service universel. Cet encadrement garantit que le client final de l'offre de service universel, offre par défaut de France Télécom, bénéficie de baisses régulières des tarifs de communications et notamment bénéficie d'une répercussion intégrale des baisses de terminaison d'appel mobile imposées par l'ARCEP. L'encadrement s'est appliqué pour les années 2005 à 2008 aux appels de deux abonnés représentatifs, l'un situé en métropole et l'autre en outre-mer avec deux paniers distincts. Sur la période 2005-2008, le prix moyen annuel de chaque panier a évolué chaque année au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation hors tabac diminué de 3 % et diminué des baisses de charge de terminaison d'appel mobile. Les paniers tiennent compte d'un pourcentage d'appels entre la métropole et les DOM au vu des usages moyens constatés. Cette formule prend en compte trois composantes : l'inflation, les variations de charges externes d'interconnexion et les gains d'efficacité de l'opérateur fournissant la prestation de service universel. L'objectif est de permettre au consommateur du service universel de bénéficier sur sa facture des gains d'efficacité et des baisses de coûts de l'industrie. La même formule est appliquée outre-mer et en métropole. En revanche, l'ARCEP, dans l'élaboration de ce mécanisme de contrôle des prix des communications pour la période de dévolution 2005-2008, a tenu compte des spécificités de la structure de consommation des ultramarins (part importante d'appels outre-mer - métropole, inter-DOM, proches et éloignés) en définissant deux paniers moyens de communications : outre-mer et métropole. Ainsi, l'évolution globale des tarifs du service universel téléphonique est adaptée aux profils de consommation métropolitains et ultramarins afin de permettre au consommateur de bénéficier pleinement des baisses de coûts de l'industrie. Cette méthode de régulation a permis une baisse de 26 % de la facture de communications moyenne du consommateur moyen entre 2005 et 2008, soit plus qu'en métropole où elle a baissé de 20 %. Cette méthode a été prolongée dans le cadre de l'encadrement tarifaire pour la période 2010-2012. Les clients France Télécom habitant les DOM ont ainsi bénéficié en octobre 2010 de baisses conséquentes : environ 20 % de baisse sur les appels depuis les fixes des DOM vers les mobiles de métropole ; baisse des communications nationales (tarif aligné sur celui des communications locales) d'environ - 59 % sur le prix par minute en heures pleines, de - 68 % en heures creuses et de - 25 % sur le coût de mise en relation. Ces baisses concernent en particulier les relations intra-Guyane et entre la Guadeloupe et la Martinique. Les abonnés de France Télécom ont également la possibilité au travers d'options tarifaires ou de forfaits de disposer de tarifs de communications électroniques plus favorables. De façon plus générale, le prix des communications devrait refléter les coûts. Une communication longue distance en métropole et une communication entre la métropole et les départements d'outre-mer n'utilisant pas les mêmes éléments de réseau d'un opérateur de communications électroniques (infrastructure spécifique par câble sous-marin dans le cas de communications entre la métropole et les DOM), il est logique que le prix de ces communications soit différent. Un rapport a été établi, en décembre 2009, par l'ARCEP à la demande du Gouvernement et du Parlement présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques dans les départements d'outre-mer. Il ressort de ce rapport que des produits équivalents en termes d'offre et de demande en métropole et outre-mer font aujourd'hui l'objet de niveaux et de structures tarifaires identiques. À titre d'exemple, les appels depuis un téléphone fixe raccordé au service universel ou depuis un publiphone vers un téléphone fixe local sont tarifés de la même façon en métropole et outre-mer. En raison des différentiels de TVA, il en résulte même parfois des tarifs TTC inférieurs outre-mer pour les consommateurs. À titre d'illustration, certains tarifs du service universel sont comparés entre la métropole et l'outre-mer dans le tableau ci-dessous.

Comparaison des tarifs du service universel entre la métropole et l'outre-mer
(ceuros HT/min.) Si certains écarts tarifaires existent, ils sont expliqués par les structures de coûts sous-jacentes et devraient se réduire à l'avenir. Les tarifs des appels fixes vers mobile outre-mer sont plus élevés que les appels fixe vers mobile en métropole. Cette situation s'explique majoritairement par les différences de tarifs d'interconnexion que se facturent les opérateurs entre eux, et notamment par les différences entre le tarif facturé par les opérateurs mobiles (terminaisons d'appel vocal) de l'outre-mer et de la métropole.