Marguerite Lamour
Question N° 103423 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de personnes retraitées qui font part de leurs difficultés à souscrire à des prêts. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour développer les « prêts seniors ».
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir au crédit à la consommation. Les établissements de crédit ont développé leur offre commerciale en proposant aux personnes âgées des crédits à la consommation adaptés. Les statistiques de l'Observatoire des crédits aux ménages montrent une progression régulière du crédit chez es ménages séniors : la part des 55-64 ans a atteint son plus haut niveau en 2009 en représentant 15,8 % des ménages endettés (contre 13,4 % en 1989). De la même façon, le poids des 65 ans et plus est passé de 7,2 % en 1989 à 12,9 % en 2009. Par ailleurs, le prêt viager hypothécaire créé en 2006 peut également permettre aux séniors de bénéficier de versements périodiques pour financer leurs dépenses de consommation. L'hypothèque permet justement de lever les préventions des banques quant au risque de défaillance des emprunteurs âgés (dans la période juin 2007-fin janvier 2010 : 4 329 prêts pour 352 Meuros ont été accordés). L'accès à une assurance d'emprunteur couvrant le décès, qui sécurise le remboursement des prêts, peut constituer une difficulté. Les grands établissements de crédit spécialisés proposent des assurances pour des crédits à la consommation affectés jusqu'à une limite d'âge de 80 ans voire 85 ans. Les contrats d'assurance pour ces emprunteurs âgés sont relativement coûteux dans la mesure où cette clientèle présente un risque plus élevé par rapport au reste de la population, en raison de son espérance de vie. Le refus de crédit au motif de l'âge du souscripteur ne constitue pas une forme de discrimination dès lors que ce refus est proportionné aux risques et au montant du prêt sollicité par le souscripteur. L'un des principes essentiels à une distribution responsable du crédit est l'adaptation de l'offre du prêteur à la solvabilité et au niveau de risque du consommateur. Lorsqu'un prêteur estime qu'un consommateur présente un risque élevé de ne pas pouvoir rembourser son crédit, il peut être préférable de lui refuser le prêt. Ceci est essentiel à la prévention du surendettement.
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