Marguerite Lamour
Question N° 102798 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préjudices subis par les entrepreneurs en raison de nombreux vols de matériaux commis dans les entreprises de bâtiment et travaux public et sur les chantiers. Les entreprises du BTP sont de plus en plus confrontées à ce type de vol et aux actes de vandalismes sur les chantiers, qui se déroulent souvent la nuit ou le week-end. Les professionnels afin de se protéger, ont recours à des sociétés de gardiennage, ce qui engendre des frais supplémentaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre ces actes frauduleux qui pénalisent lourdement les entreprises.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les vols de matériaux commis dans les entreprises de bâtiment et travaux publics et sur les chantiers font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et plus particulièrement de la part du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que des forces de sécurité. Ce phénomène concerne tant les vols de matériaux que les vols d'engins, d'outillages, d'explosifs à des fins criminelles ou terroristes, voire les extorsions de fonds. Dans un contexte lié à l'augmentation des coûts de la construction et à celle des cours des matières premières, il génère un préjudice considérable pour l'économie et la sécurité des entreprises. Deux types d'actions sont mis en oeuvre afin de réduire cette forme de délinquance dont certains aspects relèvent du crime organisé. Sur le plan préventif, les forces de l'ordre veillent à optimiser le protocole signé le 14 avril 2008 entre le ministère de l'intérieur et la Fédération française du bâtiment (FFB). Celui-ci permet une collaboration plus étroite entre les services de police ou la gendarmerie et les professionnels du secteur, notamment par l'échange de renseignements en temps réel. De plus, les gendarmes et les policiers « référents sûretés » peuvent être sollicités par les professionnels afin de les conseiller sur les mesures clé protection à mettre en oeuvre sur les engins et dans les chantiers (géolocalisation, immatriculations et équipements de vidéoprotection, signalements des sites les plus importants ou sensibles). Enfin, les patrouilles renforcent les surveillances aux abords des chantiers dans le cadre de leur service quotidien. Sur le plan répressif, une attention particulière est portée aux opérations de police technique et scientifique réalisées sur les différents sites victimes de vols. En complément, les professionnels sont sensibilisés à l'importance de préserver les traces et indices en effectuant un gel des lieux. Par ailleurs, une simplification de la prise en compte des plaintes et une amélioration des modalités de l'accueil sont offertes aux plaignants. Enfin, dans le cadre des enquêtes judiciaires, les unités et services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale sont engagés afin de démanteler les équipes de malfaiteurs chevronnés et les filières de recel à l'étranger. À titre d'illustration, le 8 décembre 2010, les gendarmes de la section de recherches de Strasbourg et de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante ont participé à l'exécution de huit mandats d'arrêt européens à l'encontre de ressortissants roumains impliqués dans des vols en bande organisée d'engins de chantiers commis entre 2009 et 2010 principalement dans l'est de la France. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures a conduit à des résultats encourageants puisque, entre 2009 et 2010, le nombre de vols d'engins de chantiers a diminué de 20 % pour la gendarmerie. Toutefois, les forces de l'ordre demeurent vigilantes et poursuivent à l'échelon local leur action auprès des professionnels afin d'optimiser la collaboration existante. En complément du dispositif actuel, un plan d'action est en cours d'élaboration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. afin de renforcer la lutte contre les vols de métaux. Au niveau législatif, le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 est d'ores et déjà venu durcir le régime du paiement en espèces au cours des transactions de métaux ferreux et non ferreux. En effet, conformément à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, ce paiement ne peut excéder désormais 500 euros. Ce montant était auparavant de 1 200 euros. Cette mesure vise donc à rendre plus complexes la vente et le recel des métaux volés, notamment dans les chantiers.
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