Marguerite Lamour
Question N° 108633 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des groupes d'actions des personnes qui vivent seules (UNAGRAPS) concernant la fiscalité. Les personnes seules représenteraient 14 % de la population mais près de 25 % des contribuables qui fourniraient 35 % de l'impôt sur le revenu. L'explosion démographique de ces trente dernières années, les changements sociétaux ont donné lieu à des changements sociaux considérables. Le poids des charges (logement, charges, assurances, EDF-GDF...) est beaucoup plus lourd pour les célibataires dont le niveau de vie est environ 30 % inférieur à celui d'un couple. La faculté de contribuer de la personne seule est donc moindre que celle du couple, cependant la fiscalité n'en tient pas compte en attribuant une seule part fiscale au « solo » mais deux parts au couple. Aussi, le surendettement des personnes qui vivent seules s'accroît. Ces dernières bénéficient de moins de déductions fiscales. Les crédits d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie ou ceux accordés pour l'aménagement de logement pour personnes handicapées sont deux fois moins importants pour les personnes vivant seules que pour les personnes vivant en couple. En plus de ces différences au niveau de la fiscalité, les personnes célibataires sont soumises à d'autres différences de prix sur le marché privé (supplément « single » pour les voyages, prix forfait famille pour les assurances...). L'UNAGRAPS souhaiterait notamment une modification du quotient familial de la personne vivant seule, en le portant d'une part à une part et demie. Elle aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et connaître les dispositions qu'il entend prendre pour pallier les inégalités précitées.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées ou pacsées sur deux parts (quotient conjugal). Cela étant, le système du quotient familial a été aménagé afin de tenir compte de la situation particulière de certaines personnes seules. Ainsi, les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé, conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Par ailleurs, les contribuables célibataires ou divorcés, qui vivent seuls et supportent, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un enfant, bénéficient, pour le premier d'entre eux, d'une part entière de quotient familial plafonnée pour l'imposition des revenus de 2010 à 4 040 euros, au lieu d'une demi-part plafonnée au titre de la même année à 2 336 euros pour ceux qui sont mariés. Enfin, s'agissant du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables qui vivent seuls et ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2010, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, les personnes seules bénéficient de certains avantages fiscaux dans les mêmes conditions que les personnes mariées. Il en est ainsi de certaines réductions d'impôt comme l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde d'enfants ou les dons aux oeuvres, qui comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. Ces différents dispositifs, qui montrent que la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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