Marguerite Lamour
Question N° 89007 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de la création d'une allocation familiale, destinée aux familles ayant un enfant de moins de vingt ans. Voici trois ans, l'annonce avait été faite de l'octroi de cette allocation, non pas à partir de deux enfants, mais dès le premier enfant. En effet, les frais inhérents à l'éducation d'un enfant unique sont également conséquents et, bien souvent, les familles ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire, compte tenu des plafonds appliqués. Vient s'ajouter à ces difficultés, en cas de famille séparée, l'hypothétique versement d'une pension alimentaire qui, comme chacun le sait, n'est pas toujours versée, ou alors avec un délai non respecté. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir s'il est envisagé d'accorder cette allocation pour un enfant unique.
Réponse émise le 29 mars 2011
Une nouvelle ouverture de droits aux allocations familiales, qui serait destinée plus particulièrement à certaines familles, n'est pas envisagée actuellement. En effet, ce sont près de 5 millions de familles qui bénéficient en 2010 des allocations familiales, pour un montant total annuel d'environ 12 MdEUR. Ce nombre élevé d'allocataires, ainsi que l'importance de la dépense, témoignent à l'évidence de l'universalité de la politique familiale française. Certes, les familles ayant un seul enfant à charge n'ouvrent pas droit aux allocations familiales, mais elles bénéficient néanmoins d'un certain nombre de prestations. Il s'agit de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), des aides au logement et, pour les parents qui élèvent seuls leur enfant, de l'allocation de soutien familial (ASF) et du RSA « majoré » (ex-API), pour les parents d'enfants malades ou handicapés, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cet ensemble de dispositions permet d'ores et déjà d'apporter une aide précieuse aux familles ayant un seul enfant, qui en ont le plus besoin. Il convient de rappeler que le Gouvernement a fait le choix, en 2003 et 2004, d'améliorer significativement l'aide, apportée aux familles ayant de jeunes enfants dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, la PAJE est ouverte aux familles, quel que soit leur nombre d'enfants : tous les éléments qui la composent (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, compléments de libre choix d'activité et du mode de garde) sont accessibles dès le premier enfant. Aussi, l'extension en 2004 du complément d'activité au premier enfant a apporté une aide nouvelle et importante à ces familles, les parents ayant un seul enfant à charge étant nombreux parmi les parents de jeunes enfants. En tout état de cause, en raison notamment de la dégradation de la situation financière de la branche famille pour les années 2010 et 2011, le Gouvernement n'envisage pas d'engager des dépenses supplémentaires avant un retour à l'équilibre. Par conséquent, bien que dans les départements d'outre-mer, le droit aux allocations familiales est ouvert dès le 1er enfant en raison du contexte particulier de ces départements, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce droit aux allocataires des départements métropolitains.
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