Marguerite Lamour
Question N° 63775 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tribunaux départementaux des pensions d'invalidité militaire. Selon les informations qui lui sont communiquées, le tribunal départemental des pensions d'invalidité militaire de Brest serait supprimé à la date du 1er janvier 2010, afin de disposer d'une seule instance similaire, à Rennes. Cette situation n'est pas satisfaisante, dans la mesure où Rennes se trouve à 250 kilomètres de Brest. Les personnes concernées par ce tribunal seraient donc dans une situation difficile, du fait de cet éloignement. Elle l'interroge afin de connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures supprime le caractère obligatoirement départemental des tribunaux des pensions, conformément au rapport établi par le recteur Guinchard sur la répartition du contentieux. La loi précise que la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2010. Depuis cette date, il n'est donc plus obligatoire qu'existe un tribunal des pensions militaires par département. Un projet de décret, examiné par le Conseil d'État le 7 décembre 2010, pour une publication dans les tout prochains jours, fixe la liste des tribunaux compétents en matière de pensions militaires en limitant leur nombre à un tribunal par cour d'appel. Ce texte a été élaboré en concertation étroite avec le ministère de la défense, en tenant compte de l'activité de chaque juridiction. La nouvelle organisation prévoit, d'une part, un seul tribunal des pensions militaires pour chaque ressort de cour d'appel et, d'autre part, que son implantation soit, sauf exceptions, dans la ville siège de la cour. Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, le tribunal des pensions militaires compétent sera ainsi celui de Rennes. Cette nouvelle organisation permettra de spécialiser des pôles de compétences dans un domaine dont la technicité requiert une spécialisation.
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