Marguerite Lamour
Question N° 79748 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés liées à la mise en oeuvre du pass foncier. En effet, l'annonce de ce dispositif avait suscité beaucoup d'espoir pour les primo-accédants de condition modeste. Les collectivités avaient répondu favorablement à l'attente des demandeurs en votant les crédits correspondants à leur participation. Or il semblerait que de plus en plus de personnes, éligibles au dispositif, rencontrent des difficultés dans le traitement de leur dossier. Les collectivités locales, qui ont entamé des marchés avec des promoteurs, pâtissent de cette situation de blocage due selon les centres d'information sur le logement (CIL) à un manque de moyens par rapport à la demande croissante des dossiers de financement. Il serait dommage de décevoir les nombreux candidats à l'accession à la propriété, en raison de l'afflux des demandes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment s'il est prévu d'abonder les crédits dédiés à cette opération.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'action logement - ex « 1 % Logement » - (1 MdEUR de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le Président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. le pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 EUR selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du Pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 EUR le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.
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