Marguerite Lamour
Question N° 95861 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de suppression de l'impôt sur la fortune (ISF). Nombreuses sont les personnes redevables de l'impôt sur la fortune qui investissent dans les PME. Actuellement, il existe des aménagements de l'ISF avec des possibilités d'exonérations sur l'ISF pour ces personnes qui contribuent au maintien de notre tissu économique en investissant dans l'économie productive. Aussi, ces personnes s'inquiètent que cette défiscalisation soit un jour remise en cause. Si cette décision venait à être prise, elle serait déplorable pour nos PME, qui n'auraient plus les moyens de se développer. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.