Marguerite Lamour
Question N° 85496 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par la Fnath interdépartementale Morbihan-Finistère concernant l'avenir de la HALDE. En effet, le Sénat a adopté le 3 juin dernier un projet de loi instaurant un Défenseur des droits, au statut d'institution indépendante qui intègre la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République et la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité). Si le projet de loi vise à une meilleure allocation des moyens, les acteurs du monde associatif s'inquiètent de cette nouvelle organisation et craignent notamment une perte de lisibilité auprès des citoyens et un manque d'indépendance. Alors qu'elle souhaite donner par ce nouveau dispositif, une ampleur inédite à la protection des droits et libertés en France, elle souhaiterait avoir des précisions sur les dispositions envisagées par ce texte afin de pouvoir répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
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