Marguerite Lamour
Question N° 90326 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes pratiques rencontrés lors de la mise en place des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet, depuis la création des CDAC, les personnes amenées à siéger dans ces commissions à titre d'experts ne sont pas dédommagées de leurs déplacements. Cette situation anormale pourrait conduire les experts à ne plus vouloir se déplacer pour siéger au sein de ces commissions. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Depuis la mise en place des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de consommation sont amenées à siéger dans ces commissions à titre d'expert. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, indique dans son article 1er : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'État(...). Il est également applicable : (...) aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités. » Ces modalités peuvent s'appliquer non seulement aux fonctionnaires civils, aux militaires et aux magistrats, mais également à des personnalités qualifiées extérieures aux corps des services de l'État, à la retraite ou en activité et, dans cette dernière hypothèse, quel que soit le statut dont relève leur emploi. L'article 2 ajoute : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : (...) 5° Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er ; ». Ce décret est applicable à la situation décrite et permet donc de rembourser les frais de ces personnalités qualifiées sur la même base forfaitaire que celle qui est applicable aux fonctionnaires civils. Les taux de ces remboursements sont définis par des arrêtés régulièrement révisés. Les autres articles du décret détaillent les modalités de prises en charge de ces frais de déplacements. À cet égard, il convient de préciser que ces frais recouvrent la prise en charge des frais de transports sur présentation de justificatifs, des indemnités de mission qui ouvrent droit, sous certaines conditions, au remboursement forfaitaire de frais de repas, et, le cas échéant, de frais d'hébergement. De même, l'utilisation du véhicule personnel peut ouvrir droit à remboursement sous forme d'indemnités kilométriques.
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