Marguerite Lamour
Question N° 89480 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des auteurs et des compositeurs concernant le code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. Rédigé dans les années 50, la partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvre de l'esprit et le leurs éditeurs, ne semblerait plus correspondre à la réalité d'aujourd'hui et au métier d'éditeur tel qu'il est aujourd'hui. La disparition quasi totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'arrivée du numérique dans les modes de diffusion de l'écrit modifieraient les liens qui peuvent exister entre un auteur et un éditeur. La loi actuelle ne fait pourtant référence qu'à l'édition papier et n'apporte pas de réponse aux différentes situations auxquelles les professionnels sont confrontés depuis l'arrivée du numérique. Ces derniers se heurtent en effet à de nombreuses difficultés en se demandant comment évaluer l'exploitation permanente et suivie d'une oeuvre au format numérique, quel contrôle l'auteur d'oeuvre peut avoir sur les ajouts éventuel à son oeuvre, quelle doit être la durée de cession des droits dans l'édition numérique. Autant de questions pour lesquelles les auteurs et les éditeurs ne trouvent pas de réponse dans les textes. Aussi, elle aimerait connaître son opinion et savoir si une nouvelle législation est envisagée, en la matière.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions d'ordre public relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal particulièrement protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ces principes sont toujours d'actualité et doivent conduire tout particulièrement l'éditeur à associer le plus justement possible l'auteur aux fruits tirés de l'exploitation de son oeuvre, à respecter son obligation d'exploitation de l'oeuvre afin de lui donner toutes ses chances de succès auprès du public et à respecter l'intégrité de l'oeuvre. Ces principes sont adaptables aux évolutions technologiques par le simple fait d'ajustements des pratiques contractuelles existantes. Il serait prématuré de faire évoluer ce cadre légal sans avoir de connaissance précise des modèles économiques qui caractériseront l'exploitation du livre numérique. En revanche, les usages professionnels doivent évoluer pour tenir compte des particularités de l'exploitation numérique, dans le respect des principes défendus par le législateur en 1957. Ainsi que viennent de l'annoncer les organismes représentatifs des intérêts des auteurs et des éditeurs, des discussions relatives aux modalités de cession des droits numériques, associant le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, doivent s'engager dans les toutes prochaines semaines. Le ministère de la culture et de la communication, qui souhaite laisser sa chance à la négociation interprofessionnelle, sera attentif au déroulement de ces échanges qui devraient permettre d'encadrer de manière équilibrée les usages contractuels concernant l'exploitation numérique des oeuvres.
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