Marguerite Lamour
Question N° 95066 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilité de maintenir le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes, qui est compromis dans le projet de loi de finances pour 2011. Les jeunes entrepreneurs sont très inquiets par les dispositions du PLF 2011. Le dispositif jeune entreprise innovante a été mis en place par la loi de finances pour 2004 et conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence » (guide de la JEI, ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur). Or l'article 78 du PLF 2011 prévoit de rendre dégressives, à partir de la 4e année, les exonérations sociales dont bénéficient ces entreprises. Une telle disposition irait à l'encontre du développement des PME innovantes qui représentent l'avenir de l'économie française. Aussi, elle aimerait savoir sa position en la matière et connaître ce qui est envisagé pour préserver ce secteur économique constitué notamment d'entreprises de jeux vidéo et de logiciels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.