Marguerite Lamour
Question N° 77264 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des antiquaires et de l'ensemble des professionnels du commerce de l'art et de l'antiquité par rapport à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre dernier. L'article 7 de cette proposition de loi, au motif de la transposition de la directive « services », vise à permettre aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'effectuer de manière habituelle des ventes de gré à gré en tant que mandataire du propriétaire comme l'antiquaire, le galeriste, le brocanteur, le libraire de livres anciens. Or, selon les professionnels, la transposition de la directive « services » n'impose pas une telle libéralisation qui risquerait de compromettre la compétitivité du marché français. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales des dites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité d'activités des prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. de surcroit, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également, au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentes activités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de le culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction, tout en veillant à sa mise en oeuvre. Il sera en particulier attentif aux évolutions du marché qui en résulteront et à la situation économique des antiquaires, galeries et artisans d'art.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.