Marguerite Lamour
Question N° 90759 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une possible remise en cause du taux de TVA (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Cette mesure de relance et de soutien concerne la plupart de nos concitoyens. Par ailleurs, la TVA à taux réduit a permis de développer l'activité du secteur (création d'emplois dans la filière et des secteurs connexes) et de réduire le travail clandestin dans la filière du bâtiment. Enfin, elle a accru la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. Les réflexions sur une possible modification du taux de TVA à 5,5 % et d'un retour partiel ou total à un taux de 19,6 % inquiètent les professionnels. Ils considèrent en effet que si ces propositions venaient à se réaliser, elles seraient catastrophiques pour le secteur de la construction mais aussi pour l'économie française dans son ensemble. D'autres hypothèses seraient envisagées, telles qu'une réduction du champ d'application de la TVA à taux réduit, un retour au taux normal notamment, sur les matériaux ou une majoration du taux réduit de TVA à 8 % ou 10 %. De telles initiatives pénaliseraient fortement le secteur du bâtiment alors que depuis onze ans les avantages de la TVA à 5,5 % ont été démontrés notamment en termes de développement d'activités et de la création d'emplois et par la répercussion en matière de baisse de TVA auprès des clients. Aussi, elle lui demande d'examiner avec attention l'utilité de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment, mesure de relance essentielle au secteur et dont la suppression entraînerait de nombreuses difficultés économiques. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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