Marguerite Lamour
Question N° 99079 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les vives préoccupations des associations de sous-officiers en retraite concernant l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité suite à une différence d'indice dans les taux entre officiers mariniers et sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met bien un terme à cette discrimination mais ne s'applique qu'aux pensions à compter du 13 mai 2010, c'est-à-dire « le flux ». Les autres pensionnés, « les anciens », ne sont donc pas concernés par cette mesure et ont l'impression d'être laissés pour compte. Aussi, elle aimerait savoir s'il peut être envisagé d'aligner toutes les pensions au même régime afin de ne pas créer de nouvelles discriminations entre sous-officiers.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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