Marguerite Lamour
Question N° 69545 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la reconnaissance et la valorisation du bénévolat associatif. Plus de 12 millions de Français sont engagés comme bénévoles dans les associations. De plus en plus de Français choisissent de donner de leur temps et de leur énergie au service des autres. Il est important que l'État reconnaisse la vie associative et le bénévolat qui encouragent dans notre société des valeurs foncières telles que la solidarité et la fraternité. Le Gouvernement, comme le Premier ministre l'a rappelé à l'occasion de la deuxième conférence de la vie associative qui s'est tenue en décembre dernier, s'est engagé à prendre de nombreuses mesures assurant notamment une meilleure connaissance du secteur et à une plus grande valorisation de l'engagement bénévole. Si la création d'un statut, qui a été l'objet de nombreuses réflexions, paraît inconciliable avec le caractère désintéressé de l'engagement bénévole, il a été par contre retenu l'idée de la création d'un livret civique qui accompagnerait le bénévole pendant toute la durée de son engagement. En revanche, un problème ne semble pas avoir été soulevé, c'est celui de la disparité de traitement entre les bénévoles. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt prévu par l'article 200 du CGI sur les dons aux associations, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. En revanche, les personnes non imposables n'obtiennent aucune compensation. Ainsi, alors qu'une personne imposable verra 66 % de ces frais kilométriques déduits de ses impôts sur le revenu, le bénévole non imposable ne pourra bénéficier, quant à lui, de ce remboursement partiel de ces mêmes frais. Aussi, elle aimerait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé un système équivalent à celui mis en place avec la taxe carbone où les ménages bénéficient d'un reversement de cette taxe à travers une compensation, qui se présente sous forme de réduction d'impôts ou de chèque vert pour les ménages non-imposables. Elle souhaiterait également connaître quels dispositifs allaient être pris, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de l'engagement bénévole.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les bénévoles peuvent soit demander le remboursement de leurs frais à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts, sous la référence 5 B-11-01. La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt permettant à un foyer, imposable ou non, de bénéficier d'une restitution financière si l'avantage fiscal excède l'impôt dû, aurait un coût budgétaire plus que significatif. Pour cette raison, il n'est pas actuellement envisagé de modifier le dispositif fiscal en vigueur. S'agissant de la reconnaissance du bénévolat, la Conférence nationale de la vie associative (CVA) du 17 décembre 2009 et ses travaux préparatoires ont mis en évidence un manque de connaissance du bénévolat qui fait la spécificité des associations. Les besoins du bénévole dans son activité quotidienne et les compétences qu'il développe dans cette activité sont mal appréhendés et donc mal reconnus ou valorisés. Le Gouvernement met en oeuvre une politique destinée à favoriser le bénévolat, autour de deux axes. Le premier porte sur la formation des bénévoles. Celle-ci est un véritable outil de gestion des compétences, indispensable pour motiver et fidéliser les bénévoles, contribuer à leur renouvellement, voire enrichir leurs parcours professionnels. L'outil financier de l'État pour soutenir la formation des bénévoles est le Conseil de développement de la vie associative (CDVA). Celui-ci sera prochainement modifié, pour lui donner les moyens d'exercer l'intégralité de ses missions, au niveau national comme au niveau local, et devenir un centre de ressources dédié à la vie associative. Ses moyens d'intervention pour financer la formation des bénévoles ont d'ores et déjà été augmentés en 2010 par décision du Premier ministre, passant de 8,7 Meuros en loi de finances initiale à 11 Meuros. Ces crédits sont préservés, pour l'essentiel, en 2011. Le deuxième axe vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat au travers de plusieurs démarches. À l'issue de la CVA, un groupe de travail a été mis en place pour élaborer un référentiel cohérent des compétences susceptibles d'être acquises à l'occasion de l'exercice d'engagements bénévoles, notamment en termes d'autonomie, de négociation et de conduite de projet. Il servira de base commune à la reconnaissance de l'engagement associatif. Pour parvenir à cet objectif, le groupe travaille sur la spécificité des savoir-être et des capacités acquis par l'engagement bénévole, leur utilité pour l'association dans son développement et pour la personne dans son parcours professionnel et leur sens dans un contexte professionnel non associatif. Dans cette perspective, les outils de traçabilité de l'engagement (livret du bénévole, carnet de vie, livret d'engagement...) seront adaptés, pour être rendus utilisables par tous, avec l'objectif de permettre aux bénévoles qui le souhaitent la prise en compte ultérieure de leur expérience dans le cadre du parcours du bénévole, d'une démarche de recherche d'emploi ou de la validation des acquis de l'expérience. Un autre groupe a travaillé à l'élaboration d'un document pratique de valorisation financière du bénévolat dans les documents comptables des associations. Le document est désormais en ligne sur le portail www.associations.gouv.fr et est utilisable par toutes les associations, des plus modestes à celles qui font appel à plusieurs milliers de bénévoles.
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