Marguerite Lamour
Question N° 104539 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes de la Fédération des exploitants taxi du Finistère relatives à l'émergence des sociétés dites « taxis low-cost » qui utilisent la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a inclu un nouveau chapitre dans le code du tourisme portant création des véhicules de tourisme avec chauffeur, dans le but de concurrencer les services de taxis réglementés sous couvert de transport touristique. Le 28 mai 2008, il avait signé un protocole visant à clarifier le champ d'application des activités de taxi et des transports particuliers de personnes, devant préserver l'équilibre entre les acteurs économiques de ce secteur d'activité et assurer une concurrence loyale. Or, aujourd'hui, la multiplication de ces sociétés dites « low cost » pourrait remette en cause la pérennité des sociétés de taxi et dégrader la qualité du service proposé. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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