Marguerite Lamour
Question N° 93572 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points du permis de conduire qui fait beaucoup débat suite à un amendement qui a été récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, et qui vise à réduire les délais de récupération de certains points si le titulaire du permis n'a commis aucune nouvelle infraction. Cette initiative ouvre la porte à une véritable réflexion de fond sur la récupération des points du permis de conduire et par conséquence sur l'acceptabilité sociale de la perte des points. La sévérité ses sanctions infligées est telle que, malgré les résultats probants de la sécurité routière, les automobilistes nourrissent un véritable sentiment d'injustice à l'égard du système de répression. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre 2002 et 2007 le nombre des infractions enregistrées sur le fichier national du permis de conduire (FNPC) est passé de 1,4 million à 6,4 millions portant à 22 millions le nombre d'infractions en six ans enregistrées sur la période 2002-2007. Il serait nécessaire d'établir une véritable distinction entre les délinquants de la route qui commettent des fautes graves et pour lesquelles il convient de renforcer le système de sanction et les automobilistes qui peuvent commettre des fautes qui relèvent surtout de l'étourderie et qui n'entraînent pas de lourdes conséquences. En effet, il semblerait nécessaire de redéfinir très clairement les objectifs que l'on cherche à atteindre avec le système du permis à points, afin d'éviter une accumulations de mesures ponctuelles qui ne répondraient pas au fond du problème et ne permettraient pas aux Français d'en comprendre le sens, ni de les réconcilier avec la politique de la sécurite routière. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 17 mai 2011
La politique publique de sécurité routière repose sur la prévention et la formation mais aussi sur la répression des comportements infractionnistes. Depuis huit ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction fondée sur le dispositif du permis à points. Ce dispositif a pour objectifs la dissuasion, la prévention et la responsabilisation de l'ensemble des usagers de l'espace collectif qu'est la route. À ce titre, il est à l'origine de l'amélioration des comportements de nombreux conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. Le suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points, réalisé par l'observatoire national interministériel de sécurité routière, montre que le nombre de dossiers et d'infractions traités est resté stable en 2009 (+ 0,2 % par rapport à 2008). Le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points diminuait de 2 % en 2009 par rapport à 2008 et le nombre de personnes ayant pu rétablir leur capital de 12 points augmentait de 32 %. Enfin, le nombre de permis invalidés pour solde de points nul a baissé de 6 % alors même que ce pourcentage était déjà relativement faible en 2008 (0,24 %). Contrairement à une idée largement répandue, les drames de la route ne sont pas le seul fait de grands infractionnistes prenant des risques excessifs. Il est clairement établi que la plupart des infractions souvent considérées comme mineures par nos concitoyens (petits excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, téléphone portable tenu en main par le conducteur, non-respect des distances de sécurité, oubli des clignotants) sont à l'origine de la plupart des accidents mortels. Pour autant, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de l'infraction commise et, si ces infractions considérées comme mineures sont sanctionnées par la perte d'un ou deux points, elles sont rarement à l'origine d'une invalidation du permis de conduire. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction grave ayant entraîné la perte d'au moins 6 points. Ainsi, le degré de gravité de la sanction et de ses conséquences pour le conducteur, en termes financier, de nombre de points perdus et de maintien ou non de la validité du permis de conduire, sont en adéquation avec le degré de gravité de la faute commise. Les nouvelles mesures prises dans le cadre du vote de la loi LOPPSI II ne remettent pas en cause la politique de maintien et de renforcement des objectifs précités de dissuasion, de prévention et de responsabilisation du dispositif du permis à points. Il s'agit d'assouplissements à la marge visant à réduire les délais de récupération de points pour certaines infractions et à certaines conditions. Ces mesures concerneront essentiellement les conducteurs infractionnistes non récidivistes ayant modifié positivement leur comportement de conducteur.
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